Conditions generales d’utilisation

1.     DECLARATIONS PREALABLES

Le signataire des présentes déclare :

 

a)    Qu’il a la capacité de signer ou d’exécuter les présentes Conditions Générales ;

b)    Que la signature et l’exécution des Conditions Générales n’entraînent ni n’entraîneront de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels il est partie et que les Conditions Générales ne sont en opposition avec aucune clause desdits contrats ou actes ;

c)     Son attachement aux règles de bonne conduite et son engagement, à titre privé et professionnel, à ne prendre aucune position et à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire à l’image et à la bonne marche de FLEXIFRET, que ce soit au détriment de la Société elle-même ou de ses clients, ou au détriment de la Solution Saas de FLEXIFRET dont l’utilisation fait l’objet des présentes. Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit tout acte susceptible de nuire à la Solution mise à sa disposition ou de constituer une violation aux droits de propriété intellectuelle y attachés.

 

2.    DEFINITIONS

Annexes : désignent les informations complémentaires liées à la Solution FLEXIFRET qui figurent en annexe des présentes et qui complètent les Conditions Générales d’Utilisation. Cela comprend notamment la grille tarifaire des Services ainsi que les fonctionnalités de la Solution FLEXIFRET.

Anomalie : désigne un dysfonctionnement de la Solution FLEXIFRET empêchant son utilisation normale ou toute Anomalie devant être soumise à FLEXIFRET pour correction.

Application : désigne l’Application « FLEXIFRET » (web et mobile : compatible Ios et Androïd) permettant l’accès à la Solution FLEXIFRET.

Client (ou Utilisateur) : désigne le Client signataire des présentes CGU, Utilisateur de la Solution FLEXIFRET, étant précisé que qu’il existe deux catégories d’Utilisateurs de la Solution de FLEXIFRET : l’Exploitant (Utilisateur bénéficiant des fonctionnalités classiques de la Solution) et l’Administrateur d’Entreprise (Utilisateur classique bénéficiant en plus d’autres fonctionnalités notamment le paramétrage)

Clients(s) (ou Utilisateur(s)) : désignent l’ensemble des Clients, actuels et futurs, de FLEXIFRET, Utilisateurs de la Solution FLEXIFRET et signataires des CGU.

Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU ») : désignent les présentes conditions d’utilisation de la Solution FLEXIFRET mise à disposition de l’Utilisateur qui s’engage, dès leur signature, à en respecter l’intégralité des termes.

Données (ou Données personnelles) : désignent les informations personnelles de l’Utilisateur indiquées notamment au sein de son Espace client, telles que décrites ci-après, et faisant l’objet d’un droit de rectification conformément à la Loi Informatique et Libertés.

Espace client (ou Compte client) : désigne l’espace privé réservé à chaque Utilisateur à partir duquel il lui sera possible d’accéder à la Solution FLEXIFRET. L’Espace client sera accessible par l’Utilisateur (Exploitant ou Administrateur d’Entreprise) depuis le site « https://app.flexifret.com »  ou via l’Application mobile FLEXIFRET. La connexion à l’Espace client nécessitera un code d’accès et un mot de passe confidentiels.

FLEXIFRET : désigne la Société FLEXIFRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 834.718.843, concepteur, développeur et propriétaire de la Solution FLEXIFRET mise à la disposition de l’Utilisateur.

Licence d’utilisation : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions Générales d’utilisation, les Conditions Particulières d’utilisation le cas échéant leurs Annexes et toutes versions qui s’y substitueraient.

Maintenance : désigne les prestations de maintenance, notamment préventive et corrective, qui seront réalisées sur la Solution FLEXIFRET. Cette Maintenance a pour but : 1/ de supprimer toute Anomalie qui serait constatée et d’optimiser le fonctionnement de la Solution FLEXIFRET. L’Utilisateur sera tenu informé des périodes de Maintenance et de l’interruption des services, dans la mesure du possible ; 2/ de faire évoluer l’offre de services proposée sur la plateforme via des services complémentaires, le tout avec l’accord de l’Utilisateur en cas de modification des conditions d’Utilisation et notamment du prix des services

Site (ou Site Internet) : désigne le site internet « https://app.flexifret.com » permettant l’accès à la Solution FLEXIFRET.

Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par FLEXIFRET aux Utilisateurs et formant partie de la Solution FLEXIFRET.

Solution : désigne le produit Saas (logiciel de service) que propose FLEXIFLET aux Utilisateurs par l’intermédiaire de son Site et de son Application, et dont l’objet principal est la Mise en relation entre Expéditeurs et Transporteurs  impliquant pour l’Expéditeur la gestion des ordres d’affrètement avec ses fournisseurs en transport et pour le Transporteur la gestion, du devis à la facturation, des offres portant sur les opérations de transports opérées par son client Expéditeur.

Tiers : désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, française ou étrangère, autre que l’Utilisateur et la Société FLEXIFRET.

 

3.    CONCEPT DE LA SOLUTION Saas DE FLEXIFRET

FLEXIFRET est une Solution dématérialisée en mode Saas accessible depuis le Site internet « https://app.flexifret.com ». Elle permet aux entreprises (Expéditeurs) ayant recours à des Transporteurs, via la mise en place de produits informatiques de planification et de gestion des affrètements impliquant un algorithme complexe, de gérer en direct les flux de transport en cours avec l’ensemble de leurs transporteurs afin de gagner en efficacité et réduire les coûts grâce à la gestion des affrètements des entreprises Utilisatrices de la Solution Saas multicompte pour entreprise.

La Solution Saas de FLEXIFRET est régie par les présentes Conditions Générales.

Elle ne constitue qu’un logiciel de Service (Software as a Service ou « Saas ») à destination des Utilisateurs et n’a donc aucunement vocation à se substituer à l’une ou l’autre des parties en présence, c’est-à-dire aux Transporteurs, Expéditeurs et leurs clients, que ce soit d’un point de vue contractuel, juridique, commercial, etc..

Ainsi, FLEXIFRET se positionne en tant que simple prestataire informatique, mettant à disposition sa Solution, et n’intervient pas dans le processus de transport et plus largement dans aucune relation contractuelle liée au transport de marchandises engageant personnellement ses Utilisateurs. FLEXIFRET n’est en aucun cas commissionnaire de transport et n’assume aucune responsabilité quant au transport de la marchandise ni de garantie spécifique ou prise en charge de quelque nature qu’elles soient.

La Solution et les Services rendus par FLEXIFRET sont accessibles à partir du Site Internet « https://app.flexifret.com ». et de l’Application mobile … .

C’est dans ces conditions que la Société FLEXIFRET met à disposition de l’Utilisateur la Solution « FLEXIFRET», sous forme de Plateforme (Site web) et d’Application mobile dont les Conditions Générales d’Utilisation sont définies aux présentes.

Toute utilisation de la Solution FLEXIFRET implique la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur reconnaît dès lors que l’utilisation de la Solution nécessite le respect de l’ensemble des obligations définies au sein des présentes.

4.    CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les relations entre la Société FLEXIFRET et son Client (Utilisateur) quant à l’utilisation de la Solution FLEXIFRET.

Les Conditions Générales d’Utilisation pourront évoluer et être modifiées à tout moment et sans préavis afin qu’elles soient toujours en adéquation avec la réglementation applicable et les évolutions de la Solution. L’Utilisateur sera informé de toute évolution par courrier électronique et via une information sur le Site et sur l’Application.

L’Utilisateur qui refuserait d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’aura pas d’autre choix que de cesser d’utiliser la Solution FLEXIFRET.

La société FLEXIFRET pourra exclure tout Utilisateur dont les actions seraient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment mais non exclusivement, si une telle action entraînerait ou risquerait d’entraîner un litige potentiel avec un autre Utilisateur ou si l’utilisation de la Solution est frauduleuse ou abusive et contrevient notamment aux droits de FLEXIFRET, d’un Utilisateur ou d’un Tiers.

 

5.    EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation pourront évoluer et être modifiées à tout moment et sans préavis afin qu’elles soient toujours en adéquation avec la réglementation applicable et les évolutions de la Solution.

En particulier, les Conditions Générales seront mises à jour régulièrement afin de maintenir un niveau de perfectionnement et d’efficacité de la Solution, que ce soit dans ses fonctionnalités, ses spécificités et les Services qui y sont proposés.

Dès lors et afin de tenir compte de telles évolutions, l’Utilisateur reconnaît expressément que les Conditions Générales ont vocation à évoluer régulièrement dans le temps pour suivre l’évolution de la Solution FLEXIFRET.

En tout état de cause, l’Utilisateur sera informé par tous moyens de toute évolution de la Solution, soit par courrier électronique ou via une information sur le Site, sur l’Application ou sur l’Espace client de l’Utilisateur.

6.    INTERVENTION DE FLEXIFRET

FLEXIFRET intervient uniquement en tant que prestataire informatique, en mettant à la disposition de ses Clients (ou « Utilisateurs ») la Solution FLEXIFRET telle que décrite à l’article 3 ci-dessus.

En particulier, FLEXIFRET n’a aucune vocation à intervenir en tant que professionnel du transport et interférer dans la relation contractuelle qui liera son Client, Utilisateur, à un quelconque transporteur ou toute autre personne avec qui le Client entretiendra des relations contractuelles.

7.    ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

7.1 Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Le Client, Utilisateur, s’engage, préalablement à toute Utilisation de la Solution FLEXIFRET, à se conformer à l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les clauses des présentes et les mentions répertoriées sur le Site internet « https://app.flexifret.com »  ou l’Application « FLEXIFRET », il est expressément convenu entre les Parties que les clauses des présentes Conditions Générales prévaudront.

7.2 Acceptation

Le Client déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société FLEXIFRET quant à la Solution proposée et adhère sans réserves aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.3 Modifications

L’Utilisateur de la Solution reconnaît et déclare accepter que:

a)    Les Conditions Générales d’Utilisation en ligne sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment afin de faire évoluer le Solution « FLEXIFRET » ainsi qu’il est rappelé à l’article 5 ci-dessus. En pareille hypothèse, l’Utilisateur renonce à tous recours contre la Société FLEXIFRET, laquelle se réserve le droit de faire évoluer l’Application/la Solution/le Service, notamment pour des besoins techniques (m

b)    Maintenance, mise à jour…) ;

c)     En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation en ligne par FLEXIFRET, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront notifiées au moment de l’ouverture du Service « FLEXIFRET» (via l’Application ou le Site Internet) par l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées selon la procédure décrite à l’article 7.2 ci-dessus ;

d)    Toute utilisation de la Solution FLEXIFRET après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles conditions générales d’utilisation.

 

7.4 Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (figurant en ligne depuis l’Application ou le Site Internet) sont opposables à l’Utilisateur avant la première utilisation de l’Application.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application et la Solution FLEXIFRET associée mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

7.5 Déclarations du Client

Le Client déclare qu’il s’engage à respecter le cas échéant toutes obligations déclaratives, fiscales et sociales découlant de son utilisation de la Solution via l’Application ou le Site Internet; la Société FLEXIFRET déclinant toute responsabilité en la matière.

 

8.    CONDITIONS D’ACCES ET A LA SOLUTION FLEXIFRET ET IDENTIFICATION

8.1  Accès la Solution FLEXIFRET

Pour accéder à la Solution, le Client doit bénéficier d’un accès Internet (ou d’un réseau mobile) fiable et bénéficiant de suffisamment de bande passante. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client, Utilisateur de la Solution. Le Client est dès lors seul responsable du bon fonctionnement de son matériel, de son équipement mobile ainsi que de son accès à Internet, le tout sans que la Société FLEXIFRET ne puisse être inquiétée en la matière.

La Solution FLEXIFRET est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve d’interruptions inopinées éventuelles inhérentes au Site Internet lui-même ou à l’Application elle-même, de difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications, pour lesquelles la Société FLEXIFRET décline toute responsabilité, ce qui est reconnu et accepté par le Client.

La Société FLEXIFRET, qui assure l’obligation de Maintenance du Site et de l’Application se réserve le droit en cas de nécessité, sans préavis ni indemnité, de suspendre fermer temporairement ou tout ou partie du Site ou de l’Application ou l’accès à la Solution FLEXIFRET notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de Maintenance, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. FLEXIFRET fera toutefois en sorte que ces interruptions ne soient que limitées et temporaires, dans la mesure du possible.

Enfin, l’utilisation de la Solution, l’affichage du Site et de l’Application et le téléchargement de l’ensemble des pièces et des fichiers qui seraient mis à disposition des Utilisateurs sont sous leur entière responsabilité. FLEXIFRET ne garantissant pas la qualité et la sécurité des données et des échanges qui ont lieu sur le Site et l’Application et qui ne sont pas de son ressort

Le Client déclare accepter l’ensemble de ces conditions d’accès à la Solution et reconnaît que la Société FLEXIFRET n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter des changements précités et/ou d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie de l’Application ou de la Solution « FLEXIFRET », la Société FLEXIFRET se réservant notamment le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Solution FLEXIFRET en fonction de l’évolution de la technologie.

Par voie de conséquence, le Client renonce à tous recours contre la Société FLEXIFRET en la matière.

8.2   Inscription – Création et modalités de fonctionnement du Compte Client

L’inscription à la Solution FLEXIFRET est  réalisée aux tarifs mentionnés en Annexe 1 et répertoriés sur le site : « https://flexifret/tarifs ». Il est précisé que l’Utilisateur devra consulter ledit site en acceptant le caractère évolutif de ces tarifs : les tarifs présentés sur le site s’appliqueront ainsi en priorité en cas d’évolution sur les tarifs actuels mentionnés en Annexe 1.

L’inscription se fait via un formulaire accessible à partir du Site et/ou sur l’Application.  L’Utilisateur doit s’attribuer un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel, dont il a l’obligation d’assurer à tout moment la confidentialité. L’identifiant et le mot de passe personnel lui permettront d’utiliser la Solution et de pouvoir communiquer avec FLEXIFRET en tant que de besoin. L’Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l’adresse qu’il aura spécifiée, afin de confirmer la validité de son e-mail et de son inscription.

Afin d’assurer la robustesse de son mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Libertés, c’est-à-dire faire un moins douze caractères, contenir quatre types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société FLEXIFRET. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, la Société FLEXIFRET n’assumant aucune responsabilité notamment en cas de négligence de l’Utilisateur quant à son devoir de préservation de ses données personnelles.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer, de manière irréfragable, une utilisation de la Solution FLEXIFRET par l’Utilisateur auquel il appartient.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société FLEXIFRET en cas de vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : admin@flexifret.com

En tout état de cause, la responsabilité de la Société FLEXIFRET ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

L’Utilisateur devra remplir l’ensemble des champs désignés sur le formulaire et fournir les informations nécessaires à son identification.

L’Utilisateur s’engage à transmettre des renseignements véridiques, complets et à jour. Il s’engage également à mettre régulièrement à jour l’ensemble des renseignements requis.

Une fois le compte Utilisateur créé, FLEXIFRET activera ce compte dans un délai de 48 heures.

8.3  Services mis à la disposition des Utilisateurs de la Solution Saas de FLEXIFRET

En fonction de la nature de l’Utilisateur telle que définie  à l’article 2 ci-dessus (Exploitant ou Administrateur d’entreprise), les Services mis à disposition par FLEXIFRET dans le cadre de l’utilisation de sa Solution différeront.

 

L’Exploitant (Utilisateur « classique ») aura accès aux Services basiques suivants :

 

–       …

–       ….

 

L’Administrateur d’entreprise aura accès aux Services basiques précités ainsi qu’aux Services complémentaires suivants mis à disposition via la Plateforme :

 

–       Paramétrage…

–       …

9.    UTILISATION DE LA SOLUTION FLEXIFRET

9.1  Compatibilité du matériel et/ou du navigateur

Avant toute utilisation du Site/de l’Application et plus généralement de la Solution FLEXIFRET, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et/ou de son navigateur avec l’Application et le Site Internet.

 

Le Site et l’Application FLEXIFRET sont compatibles avec :

a)    Les matériels suivants : ordinateurs personnels PC ou Mac, appareils mobiles Android ou iOS, disposant des versions les plus récentes et les plus communes des systèmes d’exploitation concernés,

b)    Les navigateurs suivants : IE 11 et Chrome, FireFox, Microsoft Egde, Safari dans leurs versions les plus récentes, étant précisé que FLEXIFRET recommande l’utilisation de Chrome pour une expérience de navigation optimale,

 

9.2  Licence d’utilisation

La Société FLEXIFRET accorde au Client Utilisateur un simple droit d’utilisation de la Solution FLEXIFRET étant précisé que le Compte Client créé est réservée à l’entreprise utilisatrice, sans limitation ni surcoût quant au nombre d’utilisateurs internes à la même entreprise bénéficiaire du Compte.

La Société FLEXIFRET informe le Client que cette licence accordée est révocable, non-exclusive et mondiale.

Ladite licence est par ailleurs accordée pour la durée stipulée à l’article 11 ci-dessous et ses renouvellements le cas échéant.

Avec la présente Licence d’utilisation, l’Utilisateur bénéficie donc d’un droit personnel et non exclusif d’exploitation de la Solution FLEXIFRET, pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes Conditions Générales et en Annexes.

La présente Licence d’utilisation est personnelle à l’Utilisateurs et ne peut ni être ni cédée, ni louée, ni prêtée, ni être transmise à un Tiers (entendu comme une entreprise tierce à l’entreprise Utilisatrice ou toute personne ne faisant pas partie de son organisation interne), à quelque titre que ce soit. Sauf stipulation contraire, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Licence d’utilisation ne lui confère aucun droit de concéder la Solution FLEXIFRET, quel qu’en soit le moyen et notamment par le biais de sous-licences et/ou d’un droit d’utilisation. Cette interdiction s’applique également en ce qui concerne les filiales, entités liées, partenaires et entités du même groupe que l’Utilisateur si tel est le cas.

Ainsi, si l’Utilisateur souscripteur du Compte est d’office désigné comme Administrateur de son entreprise et bénéficiaire de la faculté d’inviter ses salariés, collaborateurs… à utiliser sans surcoût le Compte affecté à l’entreprise ou désigner lui-même des collaborateurs Administrateurs de son entreprise, tout Administrateur de l’entreprise titulaire du Compte Utilisateur ne pourra permettre à d’autres entreprises ou personnes ne faisant pas partie de l’organisation interne de l’entreprise Utilisatrice d’utiliser la plateforme et la Solution FLEXIFRET sous une même licence.

 

Ce droit d’exploitation est par ailleurs concédé à l’Utilisateur à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a)    N’effectuer aucun usage de la Solution FLEXIFRET non explicitement prévu par la législation, la réglementation applicable et/ou par la présente Licence d’utilisation ;

b)    Payer à bonne date le prix convenu ainsi qu’il résulte de la grille tarifaire en Annexe, par prélèvement bancaire automatique étant précisé que FLEXIFRET se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur en cas de non règlement d’une échéance et ce dès la première échéance;

c)     Ne pas céder, prêter, louer, licencier, commercialiser, diffuser, sous-licencier, transférer et/ou procurer à un Tiers, de quelque façon que ce soit, de manière directe ou indirecte, en toute ou partie, à titre gratuit ou à titre onéreux, que ce soit de manière occasionnelle ou permanente, un accès à la Solution FLEXIFRET. La présente Licence d’utilisation étant personnelle à l’Utilisateur, ce dernier ne peut l’exploiter que pour ses propres besoins. Une Licence d’utilisation devra donc être conclue individuellement par chaque Utilisateur qui aurait besoin d’utiliser à titre personnel la Solution FLEXIFRET ;

d)    Ne pas chercher à récupérer, retranscrire, traduire, modifier, adapter, arranger, transformer ou décompiler d’une quelconque façon que ce soit tout ou partie de la Solution FLEXIFRET et notamment les informations, données, fonctionnalités, code source, Site Internet, Espace client, etc. qui la compose ;

e)    Se porter garant et se porter fort du respect par son Utilisateur, préposés, prestataires, mandataires, etc. des obligations issues de la présente Licence d’utilisation et de la législation et réglementation applicables ;

f)      Ne pas corriger et/ou de faire corriger par un Tiers les éventuelles Anomalies de la Solution FLEXIFRET pour lesquelles seule la Société FLEXIFRET est habilitée à intervenir ;

g)    Altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright et tout élément distinctif de la Solution FLEXIFRET et plus largement de la Société FLEXIFRET tels qu’ils sont ou auront été apposés sur la Solution FLEXIFRET et chacun des éléments le composant ;

h)    Assurer, à ses propres risques et responsabilités, le respect de la législation et de la réglementation applicable dans le cadre de l’utilisation de la Solution via la présente Licence d’utilisation.

Ce droit d’exploitation cessera immédiatement dans le cas où la durée stipulée à l’article 11 serait échue et en l’absence de renouvellement, ainsi qu’en cas de résiliation notamment en cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations figurant aux présentes Conditions Générales et notamment à l’article 14 « PROPRIETE INTELLECTUELLE » ci-après.

9.3  Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Solution FLEXIFRET que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

a)    A ne pas détourner l’utilisation de la Solution FLEXIFRET à des fins personnelles, publicitaires ou de vente de produits ou services ;

b)    A ne pas utiliser la Solution FLEXIFRET pour nuire à autrui, dans un but contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;

c)     A ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de l’Application, du Site ou de la Solution FLEXIFRE ;

d)    A ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement dans l’Application ou le Site entendu comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;

e)    A ne pas perturber le bon fonctionnement de la Solution FLEXIFRET, et notamment à ne pas introduire de virus, malware ou toute autre technologie nuisible à l’Application, au Site et de manière générale nuisible à la Solution FLEXIFRET proposée ;

f)      A ne pas utiliser les produits et services de la Solution FLEXIFRET pour la gestion de marchandises illégales ou interdites au sens de la réglementation européenne

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Solution, notamment, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus ou malware et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur atteste que l’ensemble des informations qu’il fournit à la Société FLEXIFRET sont exactes et complètes. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, du Site et de manière générale de la Solution FLEXIFRET et de l’ensemble des informations fournies. Il s’engage à utiliser la Solution de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des lois et règlements applicables.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Société FLEXIFRET ou des autres utilisateurs, ni d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Solution.

La Société FLEXIFRET informe l’Utilisateur qu’elle se réserve le droit de suspendre l’utilisation de la Solution FLEXIFRET à tout utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation et de communiquer, le cas échéant, toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions. Le Client déclare ainsi avoir une parfaite information des conséquences de l’utilisation illicite ou frauduleuse de la Solution et renonce à tous recours contre la Société FLEXIFRET en cas de suspension ou fermeture de son compte personnel trouvant leur cause dans les faits précités.

 

10. TARIFICATION ET MODALITES DE PAIEMENT

L’Utilisateur s’engage à régler chaque mois calendaire à FLEXIFRET l’ensemble des sommes dues à cette dernière en contrepartie de la présente Licence d’utilisation de la Solution soit :

–       Le prix HT, TVA en sus, à terme à échoir (c’est à dire payé d’avance, pour la première fois le jour de la souscription au Compte Utilisateur et pour les mois suivants le même jour que celui du premier paiement)), au prix figurant à la grille tarifaire figurant en Annexe. Le prix du premier mois de souscription sera le cas échéant calculé au prorata temporis. Il est précisé qu’une période d’essai pourra être fixée dans les conditions prévues sur le site https://flexifret/tarifs. En pareille hypothèse, le premier jour du paiement sera celui de la souscription au Compte, période d’essai incluse.

Les sommes dues par l’Utilisateur à FLEXIFRET seront facturées et devront être payées dans les conditions ci-dessus par prélèvement bancaire automatique

Tout retard de paiement entraînera l’application de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement par facture réglée en retard ainsi que d’une pénalité de retard calculée sur la base s’un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En outre, tout retard de paiement pourra entrainer la suspension de la Licence d’utilisation.

En cas de changement des taux de TVA applicables, le prix TTC des sera immédiatement modifié pour tenir compte d’un tel changement.

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que les tarifs des Services liés à l’utilisation de la Solution FLEXIFRET puisse être modifiés à l’occasion de chaque renouvellement de la licence d’utilisation, soit à l’occasion de chaque échéance annuelle comme indiqué à l’article 11 ci-après, L’Utilisateur consent dès à présent à de telles modifications, qui lui seront notifiées par tous moyen notamment par courrier électronique et/ou sur son Espace Client, sauf à l’Utilisateur de dénoncer la licence au terme de sa période annuelle comme indiqué à l’article 11 ci-après.A défaut de dénonciation de la licence d’utilisation, les nouveaux tarifs seront applicables du simple fait du renouvellement de la licence d’utilisation. l

11. PRISE D’EFFET – DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter des présentes.

L’Utilisateur peut à tout moment décider de résilier son abonnement (dont la grille tarifaire est rappelée en Annexe des présentes) en s’adressant à FLEXIFRET par email à l’adresse admin@flexifret.com

La résiliation prendra effet le premier jour du mois suivant la réception de l’email de résiliation par FLEXIFRET étant précisé que tout mois entamé est dû.

La Société FLEXIFRET pourra également procéder à la résiliation de l’abonnement d’un Utilisateur ou à la suspension de son Compte client en cas de non-exécution de ses obligations par ledit Utilisateur, dans les conditions prévues à la Clause résolutoire ci-après.

 

Il est par ailleurs précisé que la licence d’utilisation de la Solution FLEXIFRET est d’une durée d’UN (1) an à compter de l’inscription de l’Utilisateur (création du Compte Client). Elle est renouvelable automatiquement pour des durées successives d’UN (1) an, sauf pour le Client ou FLEXIFRET à dénoncer la licence d’utilisation par e-mail avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyennant ayant valeur probante (notamment dénonciation via l’application ou le site lui-même dans la rubrique prévue à cette effet au sein du « Compte Utilisateur »), moyennant le respect d’un préavis de TROIS (3) mois avant l’échéance annuelle.

12. RESPONSABILITE DE FLEXIFRET

FLEXIFRET garantit le bon fonctionnement de la Solution FLEXIFRET, conformément aux spécifications et fonctionnalités prévues sur son Site Internet. FLEXIFRET mettra donc tout en œuvre pour offrir une sécurité et une fiabilité maximales et pour corriger toute Anomalie qui pourrait subvenir sur la Solution FLEXIFRET.

L’obligation de FLEXIFRET est une obligation de moyen.

La responsabilité de FLEXIFRET ne sera dans tous les cas pas engagée en cas de force majeure, d’atteintes extérieures et/ou de faits ne dépendant pas de sa volonté (indisponibilité des serveurs, indisponibilité du réseau Internet, etc.).

FLEXIFRET ne peut garantir une quelconque adéquation de la Solution FLEXIFRET à un usage particulier qui serait souhaité par l’Utilisateur et qui ne serait pas décrite aux présentes, en Annexe ou sur le Site internet de FLEXIFRET.

La responsabilité de FLEXIFRET sera dans tous les cas écartée et aucune garantie ne sera accordée à l’Utilisateur dans le cas où la Licence d’utilisation ne serait pas respectée et/ou que l’Utilisateur ferait une utilisation inappropriée de la Solution FLEXIFRET.

La Société FLEXIFRET ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, notamment la perte de profit survenant à la suite de l’Utilisation de la Solution, de tout problème technique ou de suspension du service.

La Société FLEXIFRET n’exerce aucun contrôle sur la nature ou les caractéristiques des données qui transitent par l’intermédiaire du centre serveur. De ce fait, elle n’est pas responsable des défaillances pouvant avoir lieu sur les services accessibles par Internet. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des Tiers, à l’aide ou à partir de la Solution FLEXIFRET. La Société FLEXIFRET décline également  toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par elle-même.

De plus, la responsabilité de FLEXIFRET ne pourra pas être engagée dans toutes les hypothèses de modification de la situation de l’Utilisateur si ce dernier ne lui a pas transmis les informations relatives à la modification de sa situation préalablement à la survenance de celle-ci.

En outre, la responsabilité de FLEXIFRET ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de services, notamment en cas d’interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur.

Enfin, il est rappelé que FLEXIFRET agit en qualité de simple prestataire informatique  mettant à la disposition des Utilisateurs un logiciel Saas.

FLEXIFRET n’intervient pas dans les relations contractuelles et financières de transport entre l’Utilisateur et des Tiers.

Les Utilisateurs sont dès lors tenus de respecter l’ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles qui sont les leurs dans le cadre de l’exercice de leur activité, sans recours contre FLEXIFRET.

En tout état de cause et en application du présent article, il est également expressément convenu que si la responsabilité de FLEXIFRET devait être retenue, elle ne pourrait aller au-delà du remboursement de l’abonnement de l’Utilisateur sur une base annuelle (12 mois).

13. SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE CLIENT

13.1  Clause résolutoire

En dehors des cas de résiliation non fautive visés à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à défaut de règlement à leurs échéances exactes, de toute somme due par le Client, Utilisateur de la Solution, à la Société FLEXIFRET, ou encore à défaut d’exécution par le Client d’une quelconque des clauses et obligations au titre des présentes, et QUINZE  (15) jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter ses obligations adressée par la Société FLEXIFRET au Client par tout moyen écrit (e-mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception…), précisant le manquement reproché et l’intention d’user de la présente clause résolutoire, resté sans effet, la Société FLEXIFRET procéder à la résiliation pure et simple et de plein droit de l’abonnement de l’Utilisateur concerné, le tout sans indemnité à son profit, et sans qu’il soit besoin de former aucune autre demande, notamment judiciaire.

Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai susvisé ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise.

La résiliation mettre instantanément fin à la Licence d’utilisation concédé à l’Utilisateur.

 

13.2  Suspension et Fermeture du Compte client – Cas particuliers de résiliation

Indépendamment des clauses qui précèdent, il est précisé au Client, qui déclare le reconnaître et l’accepter, qu’en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte client, la Société FLEXIFRET se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur.

Par ailleurs, en cas de manquement aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société FLEXIFRET se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie du Compte client jusqu’à ce que la cause de suspension ait disparue, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. L’Utilisateur reconnaît que la Société FLEXIFRET ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.

 

13.3  Modalités spécifiques liées à la conservation de données Client après fermeture du Compte

Sauf refus exprès du Client formulé par mail ou courrier ou via son Espace Client, FLEXIFRET se réserve le droit de conserver les données nominatives de l’entreprise Utilisatrice figurant sur le Compte Client (notamment dénomination, adresse, téléphone/mail de l’entreprise…) pendant une durée d’UN (1) an, le tout dans le but de pouvoir assurer une réactivation rapide et efficace du Compte Client dans l’hypothèse où ce dernier souhaiterait réutiliser les Services de la Solution FLEXIFRET.

Il est toutefois précisé que la conservation de données évoquée au paragraphe qui précède ne n’étant pas aux Données Personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), lesquelles Données Personnelles des utilisateurs internes à l’entreprise (noms, prénoms, mails personnels, numéros de téléphone…) seront supprimées dans le cadre de la fermeture du Compte Client de l’entreprise.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’Application, ainsi que l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, …) sont la propriété exclusive de la Société FLEXIFRET. L’ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi.

Par voie de conséquence et en tout état de cause, les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte au profit du Client de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FLEXIFRET ou à ses ayant-droits tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos…

Le Client, Utilisateur de la Solution FLEXIFRET via l’Application et/ou le Site Internet s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution FLEXIFRET, les pages de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant la Solution, le Site et l’Application.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du contenu du Site et de l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société FLEXIFRET, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle) susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur l’Application ou le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs appartenant à FLEXIFRET, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’Application ou le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’Application et de la Solution FLEXIFRET sans autorisation expresse de la Société FLEXIFRET est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de l’Application et de la Solution FLEXIFRET dans le strict cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la Licence d’utilisation et des dispositions légales et réglementaires applicables par ailleurs est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société FLEXIFRET, sont prohibées et susceptibles de constituer une contrefaçon.

Enfin, est spécifiquement interdit pour un Utilisateur de réutiliser des clés de licences d’utilisation pour des services API Tiers pour son propre compte (notamment GoogleMaps, Michelin, AWS S3…), hors cas d’utilisation normale de FLEXIFRET dans le respect des modalités fixées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1  Propriété sur les Données personnelles

L’Utilisateur est et restera seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre de la Solution FLEXIFRET. Il sera donc seul responsable des Données qui seront utilisées.

L’Utilisateur concède à FLEXIFRET, si cela était nécessaire, une licence non exclusive et mondiale, gratuite, lui permettant d’héberger, de générer, de convertir, de compiler, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution des Services SaaS de la Solution FLEXIFRET. Une telle licence n’implique pas pour FLEXIFRET un transfert des Données ni même une gestion ou un traitement des Données. Cette licence prendra fin automatiquement à la cessation de la Licence d’utilisation concédée à l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données et qu’il peut en disposer librement. L’Utilisateur déclare et garantit ainsi qu’en générant, créant, compilant, convertissant, installant, téléchargeant et/ou publiant les Données, il ne porte pas atteinte à des droits de Tiers. L’Utilisateur s’engage à indemniser FLEXIFRET de toutes les conséquences pécuniaires que cette dernière pourrait être amenée à supporter dans le cas contraire si un Tiers venait à introduire une action à l’encontre de FLEXIFRET fondée sur la violation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou concernant les Données et pour autant que cette action résulte exclusivement du non-respect par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle du Tiers et/ou de l’utilisation des Données et que FLEXIFRET notifie dans les meilleurs délais à l’Utilisateur l’action du Tiers, l’Utilisateur assurant seul la défense de FLEXIFRET qui devra apporter à l’Utilisateur sa coopération.

15.2  Accès aux Données personnelles

L’accès aux Données est réservé au seul Utilisateur.

Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services SaaS de la Solution FLEXIFRET, FLEXIFRET pourra également accéder aux Données. Cet accès sera temporaire et FLEXIFRET prendra toutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager les Données, d’une quelconque façon.

15.3  Traitement des Données Personnelles

L’Utilisateur est le seul responsable du traitement des  données personnelles conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur.

L’Utilisateur est donc seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et il s’engage ainsi à effectuer toutes les déclarations nécessaires à ce titre.

Lorsque la législation à laquelle l’Utilisateur est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les données personnelles sont traitées, il incombe au seul Utilisateur et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables. L’Utilisateur garantit ainsi à FLEXIFRET qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent à ce titre et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui allait être fait desdites données personnelles. De même FLEXIFRET garantit à l’Utilisateur qu’elle a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombe de respecter en sa qualité de sous-traitant au regard de la Réglementation Applicable telle que définie ci-dessous.

Les traitements effectués par FLEXIFRET dans le cadre des présentes CGU et dans le cadre des relations contractuelles la liant à l’Utilisateur via la Licence d’utilisation de la Solution FLEXIFRET objet des présentes, devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD » à compter de son entrée en application le 25 mai 2018, ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel en vigueur avant le 25 mai 2018 (ci-après ensemble : la « Réglementation Applicable »). Il est rappelé que FLEXIFRET aura accès et traitera les Données Personnelles en qualité exclusive de sous-traitant de l’Utilisateur, conformément à la réglementation  Applicable. FLEXIFRET est ainsi autorisée à traiter pour le compte de l’Utilisateur les Données Personnelles nécessaires pour la seule finalité d’assurer l’exécution de la Solution FLEXIFRET.

La nature des opérations réalisées sur lesdites Données Personnelles est la suivante : Hébergement,  stockage, archivage ;

Les Données Personnelles traitées sont : uniquement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture de la Solution FLEXIFRET pour le responsable du traitement  (à savoir nom, prénom, adresse email);

Les catégories de personnes concernées par ces Données Personnelles sont : les Utilisateurs

La durée des traitements correspond à la durée de la Licence d’utilisation concédée à l’Utilisateur. En sa qualité de sous-traitant, FLEXIFRET s’engage à ne traiter les Données Personnelles que conformément aux instructions et s’engage à respecter, à tout moment, les stipulations du présent article.

A cet effet, FLEXIFRET s’engage particulièrement à :

–       collecter ou à traiter les Données Personnelles pour la seule finalité de réaliser et mettre à disposition de l’Utilisateur la Solution FLEXIFRET et ce conformément aux stipulations des présentes CGU, le tout conformément aux instructions de l’Utilisateur et à la Réglementation Applicable.

Les Données Personnelles ne peuvent pas être utilisées par FLEXIFRET dans un but autre que celui de répondre à la finalité ci-avant. Elles ne peuvent être divulguées, transférées, louées ni d’une quelconque manière cédées ou exploitées commercialement ou non par FLEXIFRET. En cas de modification de la Réglementation Applicable ayant une incidence sur la conformité à la loi du traitement de Données Personnelles réalisée dans le cadre des présentes, FLEXIFRET s’engage à en informer immédiatement l’Utilisateur et à y remédier en apportant aux Services SaaS de la Solution FLEXIFRET les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions législatives/réglementaires applicables, sans surcoût pour l’Utilisateur ;

–       fournir toutes informations nécessaires à l’Utilisateur sur ses activités de traitements de Données Personnelles dans le cadre de l’exécution de la Solution FLEXIFRET (notamment usage et stockage) et assister l’Utilisateur afin que ce dernier puisse procéder aux notifications aux autorités réglementaires compétentes qui leur incombent ;

–       mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Licence d’utilisation toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant mais ne se limitant pas aux mesures matérielles et logiques, adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par le traitement pour (i) assurer le chiffrement et la pseudonymisation, le cas échéant, des Données Personnelles, (ii) assurer la confidentialité, la disponibilité, la résilience et l’intégrité constantes des systèmes et des Services de traitement des Données Personnelles, (iii) rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible, (iv) tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement, et (v) pour protéger les Données Personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de Données Personnelles comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

La gestion des réseaux et des autorisations d’accès logique et physique notamment devra être traitée par FLEXIFRET en conformité avec les instructions de l’Utilisateur. FLEXIFRET s’engage à assurer la mise en œuvre et le maintien des éléments de traçabilité nécessaires afin notamment de contrôler et vérifier l’identité des personnes qui ont accédé et traité les Données Personnelles et effectuer les contrôles d’accès de sécurité nécessaires.

Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité des Données Personnelles approprié compte tenu des risques présentés par le traitement et par la nature des Données Personnelles à protéger et être conformes aux dispositions des présentes. FLEXIFRET doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles.

–       à ne pas sous-traiter tout ou partie de l’exécution du traitement de Données Personnelles sauf à ce que le sous-contractant soit préalablement et expressément autorisé par l’Utilisateur. Tout nouveau sous-contractant de FLEXIFRET ayant accès aux Données Personnelles devra faire l’objet d’une autorisation préalable, spécifique et écrite de la part de l’Utilisateur.

Tout nouveau sous-contractant autorisé doit s’engager à exécuter les prestations sous la responsabilité et le contrôle de FLEXIFRET. FLEXIFRET fournira toutes informations utiles sur le ou les sous-contractants autorisés ayant accès aux Données Personnelles (nom, pays d’établissement et de réalisation des travaux qui lui sont sous-traités et, en particulier, le(s) lieu(x) de traitement des Données Personnelles, etc.).

En pareille hypothèse, un contrat sera signé entre FLEXIFRET et chaque sous-contractant autorisé afin (i) d’assurer les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, (ii) le respect des instructions  de l’Utilisateur relatives aux traitements des Données Personnelles liés à l’exécution de la Solution FLEXIFRET, objet des présentes, (iii) la conformité avec l’ensemble des présentes ayant trait au respect de la Réglementation Applicable.

FLEXIFRET restera seul responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations et de celles de ses sous-contractants autorisés. FLEXIFRET et ses sous-contractants autorisés doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité prévues par les présentes ;

–       traiter les Données Personnelles uniquement dans l’Union européenne,

–       veiller à ce que ses employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour son compte, qui ont accès aux Données Personnelles soient dûment autorisés, respectent les obligations de FLEXIFRET conformément aux présentes et que ces personnes soient particulièrement formées et sensibilisées aux règles encadrant la protection des Données Personnelles et les traitent conformément aux présentes.

Tout traitement des Données Personnelles ne peut être effectué que conformément au principe du « need-to-know » c’est-à-dire que les informations ne peuvent être communiquées qu’aux personnes autorisées compte tenu du besoin qu’elles en ont pour exercer leurs tâches dans l’accomplissement des Services. FLEXIFRET s’engage à mettre en place et à maintenir toutes les procédures garantissant que ses employés, préposés, mandataires et sous-contractants autorisés ainsi que toute personne agissant pour son compte sont sensibilisés et particulièrement formés afin d’assurer le respect des obligations prévues au présent article ;

–       informer sans délai l’Utilisateur de toute requête et toute demande ou notification de la personne concernée d’exercer ses droits en vertu de la Réglementation Applicable, sans y répondre, et appliquer les instructions de l’Utilisateur concernant une telle requête, demande ou notification. FLEXIFRET doit s’assurer que ses sous-contractants autorisés transmettront immédiatement les requêtes, demandes ou notifications à l’Utilisateur qu’ils reçoivent directement, sans y répondre. FLEXIFRET coopérera avec l’Utilisateur sans délai et lui fournira les informations nécessaires afin de permettre à l’Utilisateur  d’assurer une réponse aux personnes concernées et notamment de respecter les droits des personnes concernées (droit d’accès, de modification, d’opposition, à la portabilité, etc.) tels que prévus à la Règlementation Applicable et afin que les Données Personnelles traitées soient adéquates ;

–       de mettre en œuvre sans délai toute demande de l’Utilisateur concernant les droits des personnes concernées relatif aux Données Personnelles traitées FLEXIFRET dans le cadre des présentes (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;

–       ne pas conserver les Données Personnelles après la fin de la Licence d’Utilisation ;

–       tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitements effectués pour le compte de l’Utilisateur contenant : (i) le nom et les coordonnées  de l’Utilisateur et de FLEXIFRET, de leur représentants, et, le cas échéant, de leur Délégué à la Protection des Données Personnelles ; (ii) les catégories de traitements effectués pour le compte de l’Utilisateur ; (iii) les informations relatives aux personnes autorisées c’est-à-dire le personnel autorisé de FLEXIFRET et des sous-contractants autorisés qui ont accès ou traitent les Données Personnelles ; le registre doit permettre de contrôler et de vérifier l’identité des personnes qui ont eu accès et qui ont traité les Données Personnelles et présenter les mesures de sécurité et de contrôle d’accès appropriées; (iv) le cas échéant, les transferts autorisés par l’Utilisateur de Données Personnelles vers un pays situé hors de l’UE/EEE, y compris l’identification de ce pays tiers ; et (v) une description générale des mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des Données Personnelles. Le registre doit se présenter sous une forme écrite, y compris la forme électronique. FLEXIFRET doit mettre le registre à la disposition de l’Autorité de Contrôle compétente qui en fait la demande et doit prévenir immédiatement l’Utilisateur de cette mise à disposition.

En cas de violation de Données Personnelles avérée ou suspectée par FLEXIFRET, FLEXIFRET s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

En cas de violation de Données Personnelles, FLEXIFRET transmettra  à l’Utilisateur: (i) la description de la nature de la violation de Données Personnelles, y compris dans la mesure du possible, les catégories et le nombre approximatifs de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données Personnelles concernées ; (ii) le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données [étant précisé qu’à la date de signature du présentes CGU il s’agit de Monsieur Maxime BLANCHEMAIN (maxime.blanchemain@flexifret.com)] ou d’un autre point de contact de FLEXIFRET auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ; (iii) la description des conséquences probables de la violation des Données Personnelles ; (iv) la description des mesures prises ou que FLEXFIRET propose de prendre pour remédier à la violation des Données personnelles, y compris le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences dommageables.

FLEXIFRET devra fournir les informations ci-dessus à l’Utilisateur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la notification de la violation des Données Personnelles à l’Utilisateur. FLEXIFRET s’engage à coopérer pleinement et de bonne foi avec l’Utilisateur afin de lui permettre de notifier la violation de Données Personnelles à l’Autorité de Contrôle compétente dans les délais impartis.

L’Utilisateur se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion, toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par FLEXIFRET de ses obligations concernant les Données Personnelles telles que définies au présent article. FLEXIFRET s’engage à répondre à toute demande d’audit de l’Utilisateur et coopération d’audit effectuée par l’Utilisateur ou par un tiers choisi par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ferait l’objet d’un contrôle de la part d’une Autorité de Contrôle, FLEXIFRET s’engage à coopérer, et à ce que ses sous-contractants coopèrent pleinement et sans délai avec l’Utilisateur et l’Autorité concernée, notamment en fournissant toute l’information pertinente et l’accès à tous équipements, logiciels, données, dossiers, systèmes d’information, etc. utilisés pour l’exécution de la Solution FLEXIFRET et notamment le traitement des Données Personnelles, et nécessaires à la réalisation du contrôle par l’Autorité concernée.

FLEXIFRET peut être contraint de divulguer des Données Personnelles à la demande d’un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité ; dans ce cas, FLEXIFRET s’engage à (a) notifier promptement l’Utilisateur de la demande de divulgation (dans la limite de ce qui est autorisé par la loi), (b), utiliser toute option légale pour contester ou s’opposer à une telle demande visant à s’abstenir de notifier l’Utilisateur de la demande de divulgation et, si une telle opposition n’est pas possible ou n’aboutit pas, utiliser toute option légale pour contester ou s’opposer à la demande de divulgation elle-même et, le cas échéant, ne divulguer que les Données Personnelles strictement couvertes par cette demande.

A l’échéance de la Licence d’utilisation de la Solution FELXIFRET objet des présentes ou en cas de résiliation anticipée de ladite Licence d’utilisation pour quelque cause que ce soit, et à tout moment sur première demande de l’Utilisateur, FLEXIFRET et ses sous-contractants restitueront sans délai à l’Utilisateur l’intégralité des Données Personnelles qu’ils auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des présentes. Les Données Personnelles seront restituées à l’Utilisateur dans le même format que celui utilisé pour mettre les Données Personnelles à disposition de FLEXIFRET ou à défaut, dans un format indiqué par l’Utilisateur, sans frais pour l’Utilisateur. Cette restitution fera l’objet d’un procès-verbal signé entre les Parties. Une fois la restitution effectuée, FLEXIFRET détruira les copies des Données Personnelles détenues dans ses systèmes et devra en apporter la preuve à l’Utilisateur concomitamment à la signature du procès-verbal de restitution.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes CGU, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de Données Personnelles par FLEXIFRET sont strictement interdits.

Dans le cas où FLEXIFRET, en violation des instructions de l’Utilisateur, du présent article, et de la Réglementation Applicable, déterminait les moyens et les finalités du traitement des Données Personnelles, elle serait considérée comme responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement.

 

15.4  Protection des Données

Les informations recueillies par la Société FLEXIFRET dans le cadre des Services qu’elle fournit via la Solution FLEXIFRET font l’objet d’un traitement automatisé de données enregistré auprès de la CNIL et dont le responsable est la Société FLEXIFRET dans les conditions définies ci-avant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse admin@flexifret.com. La Société FLEXIFRET s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de SEPT (7) jours ouvrés après réception dudit email. L’Utilisateur peut à tout moment avoir accès à ses données ou les modifier via la rubrique « …» sur le Site ou sur l’Application.

15.5  Cookies (témoins de connexion)

L’Utilisateur est informé que, lors de l’utilisation de l’Application ou du Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et/ou son téléphone mobile. Il est informé par la présente d’un bandeau d’information de leurs finalités et de ce que la poursuite de sa navigation vaut acceptation des cookies sur son logiciel de navigation et/ou son téléphone mobile.

Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur l’Application ou du Site.

Le paramétrage du logiciel de navigation et/ou de son téléphone mobile permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation et/ou de son téléphone mobile.

L’Utilisateur est informé du fait qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Application ou du Site et plus généralement de la Solution FLEXIFRET, ce qu’il déclare reconnaître et accepter.

L’Utilisateur dispose dans les mêmes conditions que ci-dessus d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

16. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

16.1  Sécurité

La Société FLEXIFRET informe l’Utilisateur de ce qu’elle fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Application, le Site et la Solution notamment avec les contraintes liées à la complexité de l’Internet, la Société n’assumant aucune obligation en la matière.

Le Client, Utilisateur de la Solution, déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur se doit d’informer la Société FLEXIFRET de toute défaillance d’un service proposé par la Solution, le tout afin que FLEXIFRET puisse traiter le problème dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur accepte de prendre toute les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus/malwares…

 

16.2  Confidentialité

 

a)    Confidentialité des Données (en ce incluses les Données Personnelles)

 

FLEXIFRET reconnaît le caractère parfaitement confidentiel des Données (en ce incluses les Données Personnelles).

FLEXIFRET s’engage à ne pas reproduire, exploiter et/ou copier, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Données (en ce incluses les Données Personnelles), si ce n’est pour les besoins de l’exécution des présentes.

Elle s’engage à ne rendre accessibles les Données (en ce incluses les Données Personnelles) qu’aux seuls membres de son personnel en ayant besoin pour l’exécution des présentes.

Par ailleurs, FLEXIFRET s’engage à ce que les membres de son personnel, sous-traitants ayant besoin d’accéder aux Données (en ce incluses les Données Personnelles) dans le cadre des présentes et pour les seuls besoins des présentes, s’engagent personnellement à une obligation de confidentialité renforcée vis à vis de telles Données et se porte-fort du respect par ceux-ci du présent engagement de confidentialité.

FLEXIFRET s’engage ainsi à ne pas conserver ni transmettre les informations issues des Données (en ce incluses les Données Personnelles), dans le cas où elle en aurait accès dans le cadre des présentes. En outre, FLEXIFRET s’engage à ne pas divulguer, communiquer et/ou rendre accessibles les Données (en ce incluses les Données Personnelles) à des Tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable de l’Utilisateur.

A la cessation de la Licence d’utilisation de la Solution FLEXIFRET concédée à l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, FLEXIFRET s’engage à restituer à l’Utilisateur l’ensemble des Données (en ce incluses les Données Personnelles) sans pouvoir en conserver une copie.

 

b)    Informations Confidentielles

Dans le cadre des présentes, sont réputées Informations Confidentielles, et donc couvertes par l’obligation dite de confidentialité des affaires ci-après définie, l’ensemble des informations relatives aux relations d’affaires existant entre FLEXIFRET et l’Utilisateur au titre  de l’exécution des présentes  et notamment les informations de toute nature, technique, financière, comptable, plan, étude, audit,  savoir-faire, expérience communiqués par FLEXIFRET ou par l’Utilisateur, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque.

FLEXIFRET comme l’Utilisateur ne communiqueront lesdites informations et documents qu’aux personnels affectés à l’exécution des présentes, sauf autorisation écrite et préalable désignant le ou les bénéficiaires ainsi que leur contenu.

FLEXIFRET et l’Utilisateur s’engagent à faire respecter à leur personnel, sous-traitants, fournisseurs et à tout Tiers intervenant ayant à en connaître, la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre des présentes.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations et documents qui :

–       étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public, sans qu’il y ait eu contravention aux présentes ;

–       sont divulguées avec l’accord écrit préalable de la personne propriétaire des Informations Confidentielles ;

Les stipulations du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de l’expiration de la Licence d’utilisation objet des présentes, quelle qu’en soit la cause (arrivée du terme, résiliation…).

FLEXIFRET et l’Utilisateur sont toutefois autorisées à communiquer les Informations Confidentielles et documents à leurs conseils respectifs, sous réserve que cette communication soit liée à la stricte exécution de la mission des conseils en cause et qu’il leur soit fait obligation de respecter l’obligation de confidentialité ci-dessus décrite dans toutes ses modalités.

De même, la confidentialité n’est pas opposable aux prestataires en charge des audits pour autant que ces derniers aient eux-mêmes signé un accord de confidentialité.

c)    Engagement de confidentialité réciproque

FLEXIFRET et l’Utilisateur s’engagent à :

–       traiter les Informations Confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres Informations Confidentielles de même importance ;
–       garder les Informations Confidentielles et veiller à ce qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout Tiers ;
–       à n’utiliser et ne reproduire les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de l’exécution des présentes ;
–       à n’en donner accès qu’aux seuls membres de son personnel qui devront impérativement en connaître pour l’exécution des présentes ;
–       à prendre toutes mesures raisonnables en vue de la prévention et de la protection contre le vol, les utilisations, les divulgations, les disséminations, les copies ou les reproductions non-autorisées des Informations Confidentielles ;
–       à première demande écrite de la Partie divulgatrice :
–       à cesser d’utiliser les Informations Confidentielles ;
–       à restituer dans les meilleurs délais les Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées sur quelque support et sous quelque forme que ce soit par la Partie Divulgatrice ; ou
–       à détruire et certifier par écrit avoir détruit l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles ; néanmoins, chaque Partie est autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles en sa possession pour faire valoir ses droits, ladite copie étant conservée dans les mêmes conditions de confidentialité que celles définies aux présentes ; copie qui doit nécessairement être détruite à l’expiration de tous les délais de prescription applicables.

De même, cette stipulation ne fait pas obstacle à ce que la Licence d’utilisation, mais également les Informations Confidentielles puissent être produites dans le cadre de procédures contentieuses ou non-contentieuses entre les FELXIFRET et l’Utilisateur ou faisant suite à l’exercice d’un droit de communication tel celui exercé par une administration.

 

17. STIPULATIONS GENERALES

17.1              Bonne foi

L’Utilisateur convient d’exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation avec une parfaite bonne foi conformément à l’article 1104 du Code civil dans sa version en vigueur depuis l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

La violation de cet article constituera en soi une inexécution contractuelle susceptible d’engager la responsabilité du contrevenant et de justifier la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue aux présentes si bon semble à FLEXIFRET.

 

17.2             Tolérances

L’Utilisateur convient que le fait pour FLEXIFRET de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à un l’Utilisateur quel qu’il soit des droits acquis : FLEXIFRET étant toujours en mesure et à tout moment d’exiger de l’Utilisateur l’exécution pleine et entière de l’ensemble de ses obligations telles que prévues aux présentes.

17.3             Sincérité

L’Utilisateur comme FLEXIFRET déclarent sincères les présents engagements.

A ce titre, ils déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie à adhérer aux présentes Conditions Générale d’Utilisation.

17.4             Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou du règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur entre l’Utilisateur et FLEXIFRET.

17.5             Langue

Les présentes CGU sont rédigés en langue française, laquelle constitue la seule langue applicable et faisant foi.

Si les présentes venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère quelle qu’elle soit, la langue française prévaudra sur toute autre traduction notamment en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes et de façon générale concernant les relations existant entre la Société FLEXIFRET et l’Utilisateur.

17.6             Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la Loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce indépendamment des lieux d’exécution des obligations de FLEXIFRET ou de l’Utilisateur au titre des présentes.

17.7             Conciliation

L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative au présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de résolution des litiges.

En toute hypothèse, FLEXIFRET et l’Utilisateur s’engagent, avant toute procédure contentieuse, à entrer en relation l’une avec l’autre et faire ses meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable au litige.

17.8             Attribution de compétence juridictionnelle

Le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société FLEXIFRET, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence, les procédure conservatoires, en référé ou par voie de requête.